La convention tripartite EHPAD

La convention tripartite est signée entre le Préfet, le conseil général et le directeur de l’établissement et ce pour une durée de 5 ans.

Généralités

EHPAD

L’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes connu sous l'acronyme ''EHPAD" est une résidence de service médicalisée encadrée suivant une loi stricte et ce suivant la convention tripartite signée entre le Préfet, le conseil général et le directeur de l’établissement. Celle-ci est signée pour une durée de 5 ans.La convention EHPAD est donc conclue entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental.

Convention tripartite

Définition

Une convention tripartite est un contrat conclu entre trois parties prenantes (l’Agence Régionale de Santé, le préfet et le conseil général) pour une période de 5 ans. Ce contrat fixe les termes et des obligations liés à la gestion de l’établissement EHPAD. Les trois parties doivent signer leur accord pour qu’il soit un contrat légal et conforme. La convention tripartite prévoit et autorise une construction ou une rénovation ou un agrandissement de l’établissement résidentiel EHPAD, suivant la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002.

Rôle de la convention tripartite

Rôle

La convention tripartite permet de sécuriser le marché EHPAD. En effet, cette convention n’est délivrée que si les offres disponibles sur le marché ne couvrent pas l’offre globale. Cette convention permet donc de réguler le marché pour qu’il n’y ait pas de libre concurrence. Un investissement en EHPAD est donc caractérisé par un niveau de risque très faible puisque l’encadrement est strict et le marché, extrêmement réglementé.

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